Déontologie

"Je jure, comme avocat, d´exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité."

Serment de l´avocat.

Extraits du Règlement Intérieur du Barreau de Paris :

NB : Sont reproduits ci-dessous des extraits du Règlement Intérieur du Barreau de Paris. Ses dispositions peuvent être consultées dans leur intégralité sur le site de l´Ordre des Avocats : www.avocatparis.org

ARTICLE 1 : Les principes essentiels de la profession d´avocat

1.3 Respect et interprétation des règles

(...)

L´avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.

Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d´honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.

Il fait preuve, à l´égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.

ARTICLE 2 : Le secret professionnel

2.1 Principes

L´avocat est le confident nécessaire du client.

Le secret professionnel de l´avocat est d´ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps.

Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l´avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel.

2.2 Étendue du secret professionnel

Le secret professionnel couvre en toutes matières, dans le domaine du conseil ou celui de la défense, et quels qu´en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique...) :

  • les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci;
  • les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l´avocat et ses confrères, à l´exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle;
  • les notes d´entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences reçues par l´avocat dans l´exercice de la profession;
  • le nom des clients et l´agenda de l´avocat;
  • les règlements pécuniaires et tous maniements de fonds effectués en application de l´article 27 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971;
  • les informations demandées par les commissaires aux comptes ou tous tiers, (informations qui ne peuvent être communiquées par l´avocat qu´à son client).

ARTICLE 4 : Le conflit d´intérêts

4.1 Principes

L´avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d´un client dans une même affaire s´il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s´il existe un risque sérieux d´un tel conflit.

Sauf accord écrit des parties, il s´abstient de s´occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d´intérêt, lorsque le secret professionnel risque d´être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière.

Il ne peut accepter l´affaire d´un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d´être violé ou lorsque la connaissance par l´avocat des affaires de l´ancien client favoriserait le nouveau client.(...)

ARTICLE 11 : Honoraires - Émoluments - Débours - Mode de paiement des Honoraires

11.1 Détermination des honoraires

A défaut de convention entre l´avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l´affaire, des frais exposés par l´avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L´avocat chargé d´un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

11.2 Information du client

L´avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l´évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d´honoraires.(...)

La détermination de la rémunération de l´avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages:

  • le temps consacré à l´affaire;
  • le travail de recherche;
  • la nature et la difficulté de l´affaire;
  • l´importance des intérêts en cause;
  • l´incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l´avocat;
  • sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire;
  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci;
  • la situation de fortune du client.

11.3 Modes de détermination des honoraires

MODES AUTORISÉS
Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L´avocat peut recevoir d´un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire.

MODES PROHIBÉS
Il est interdit à l´avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis.

Le pacte de quota litis est une convention passée entre l´avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l´intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l´affaire, que ces honoraires consistent en une somme d´argent ou en tout autre bien ou valeur.

L´avocat ne peut percevoir d´honoraires que de son client ou d´un mandataire de celui-ci.

La rémunération d´apports d´affaires est interdite.

11.4 Provision sur frais et honoraires

L´avocat qui accepte la charge d´un dossier peut demander à son client le versement préalable d´une provision à valoir sur ses frais et honoraires.

Cette provision ne peut aller au-delà d´une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.

A défaut de paiement de la provision demandée, l´avocat peut renoncer à s´occuper de l´affaire ou s´en retirer dans les conditions prévues à l´article 13 du décret du 12 juillet 2005. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.

11.6.0.1 Règlement des honoraires par un tiers

L´avocat doit refuser le règlement de ses honoraires par un tiers s´il sait que le tiers n´est pas éclairé sur les circonstances du règlement ou si à l´occasion de ce règlement ce tiers se plaçait en contravention avec la loi, les règlements ou, le cas échéant, ses statuts.

11.7 Compte détaillé définitif

L´avocat détient à tout moment, par dossier, une comptabilité précise et distincte des honoraires et de toute somme qu´il a pu recevoir et de l´affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global.

Avant tout règlement définitif, l´avocat remet à son client un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre.